Quand souscrire dommage ouvrage avant chantier : guide complet 2026
Les obligations légales pour la souscription au dommage ouvrage La souscription à l’assurance dommage ouvrage est régie par le Code des assurances, notamment par l’article L125-1, qui impose aux maîtres d’ouvrage de souscrire à cette assurance avant le début des travaux. Cette obligation s’applique à tous les types de chantiers,…












